Elodie vit en concubinage avec son partenaire Benoît: comment le protéger en cas de décès. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- Protéger son conjoint du «sans droit, ni titre» sur le logement
- Elodie rejette l’option testament
- Donner le droit d’usage et d’habitation à son conjoint, une option possible mais limitée
- Elodie va créer une SCI pour transmettre progressivement le logement
- Une protection mutuelle en ouvrant deux contrats d’assurance-vie
Protéger son conjoint du «sans droit, ni titre» sur le logement
Chargée de communication dans une société de service, Elodie perçoit un salaire de 33.000 euros annuels (2100 euros nets par mois). Elle vit à Rennes où elle possède un T3 de 56m² acheté en 2013 au prix de 130.000 euros. Situé dans un quartier prisé à proximité de la gare, il est aujourd’hui estimé à 190.000 euros. Elodie partage le logement avec son conjoint, Benoît, 43 ans. Intermittent du spectacle, il perçoit en moyenne un salaire de 1450 euros net.
Elodie et Benoît sont en couple depuis 10 ans et ils vivent sous le même toit depuis deux ans. Elle rembourse 500 euros chaque mois et lui paie les factures de gaz, d’eau, d’électricité, d’Internet et la taxe foncière (230 euros / mois).
Ils n’ont pas d’enfant et ne souhaitent pas en avoir. Ils n’ont jamais pensé à se marier ni à se pacser, mais en vieillissant, Elodie réfléchit à protéger son conjoint. Si elle meurt, ses parents et son frère deviennent immédiatement propriétaires en indivision de son logement. Les parents héritent chacun de ¼ du bien et son frère de la moitié. Benoît se retrouve de fait «sans droit, ni titre» sur le logement. Benoît devra le quitter si les héritiers le lui demandent.
Pour éviter cela, Elodie pense dans un premier temps à rédiger un testament pour transmettre son bien avant d’envisager la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) avec une clause d’agrément.
Marié, pacsé ou concubin: quelles différences?
Le concubin n’a aucun droit automatique sur les biens ou l’héritage de son partenaire. Les droits de succession appliqués sont de 60% sur la valeur des biens transmis. Le pacsé n’est pas non plus héritier légal. Il bénéficie cependant d’un abattement fiscal de 80.000 euros sur les droits de succession, contre seulement 1594 euros pour le concubin. Le marié dispose de la protection la plus complète. Il est totalement exonéré des droits de succession. Et en cas de décès, le survivant perçoit une partie de la pension de retraite du défunt (pension de réversion) .
Elodie rejette l’option testament
La première piste envisagée par Élodie est celle du testament. Sur le papier, cela semble simple, mais cette option s’avère être une fausse bonne idée pour un couple non marié.
Entre concubins, la transmission par testament est en effet taxée à 60%, après un abattement de seulement 1594 euros. Autrement dit, si Élodie lègue son appartement estimé à 190.000 euros, Benoît devra régler plus de 110.000 euros de droits de succession. Une somme hors de portée pour lui.
Donner le droit d’usage et d’habitation à son conjoint, une option possible mais limitée
Elodie envisage plus sérieusement de léguer à Benoît un droit d’usage et d’habitation sur son appartement. Ce mécanisme lui permet de continuer à vivre dans le logement à vie, sans toutefois pouvoir le louer ou en percevoir des revenus. Cette solution est aussi fiscalement avantageuse: les droits de succession sont calculés sur 60% de la valeur de l’usufruit, elle-même fonction de l’âge du bénéficiaire. Benoît ayant 43 ans, l’usufruit représente 70% de la valeur du bien, soit 133.000 euros (190.000×70%).
Le droit d’usage et d’habitation à verser à l’administration fiscale s’élève alors à 79.800 euros (133.000 x 60%). Ce montant reste nettement inférieur à une transmission en pleine propriété mais si Benoît refait sa vie, il n’en sera jamais pleinement propriétaire et ne pourra jamais le transmettre. Pour Elodie, ce n’est pas encore une bonne option.
Elodie va créer une SCI pour transmettre progressivement le logement
Une autre option, plus compliquée mais vraiment protectrice, s’impose à Elodie: la création d’une Société Civile Immobilière (SCI). Son logement va être constitué de parts sociales, faciles à céder. Elle pourra surtout verrouiller l’entrée des héritiers grâce à une clause d’agrément.
L’opération commence par l’apport du bien à la SCI. L’appartement d’Élodie devient l’actif principal de la société. Il est divisé en 1000 parts valant chacune 190 euros. Une fois la SCI immatriculée, Élodie en détient d’abord l’intégralité. Mais elle va progressivement céder une partie de ses parts à Benoît. Dans un premier temps, il va faire un emprunt à sa banque et racheter 30% du capital, soit 300 parts pour un montant de 57.000 euros.
L’intérêt majeur de la SCI réside dans la possibilité d’encadrer strictement l’entrée de nouveaux associés grâce à une clause d’agrément. Dès lors, si Elodie décède, ses héritiers détiendront ses parts mais ils ne seront pas associés de la SCI. Ils ne pourront notamment pas exiger la revente du bien. Pour renforcer cette protection, le notaire recommande à Elodie d’ajouter un droit de préemption: si un héritier décide de céder ses parts, Benoît ou la SCI peut les racheter en priorité au même prix, lui permettant de consolider progressivement le capital et de conserver la maîtrise de la société.
Une protection mutuelle en ouvrant deux contrats d’assurance-vie
Pour assurer leurs vieux jours, Élodie et Benoît décident de souscrire chacun un contrat d’assurance-vie. Les deux partenaires se désignent mutuellement comme bénéficiaires de l’assurance-vie de l’autre. Cette épargne étant hors succession, les héritiers d’Élodie et de Benoît ne pourront pas demander à récupérer l’argent.
L’assurance-vie présente un autre avantage non négligeable: elle permet de transmettre jusqu’à 152.500 euros sans subir aucune taxation. Le couple décide donc de placer au moins 50 euros par mois sur leur contrat d’assurance-vie. ils prévoient d’augmenter les versements si leurs revenus le permettent.
Si tout se passe comme prévu, cet argent servira à compléter leurs revenus pour les vieux jours. Mais en cas de décès prématuré de l’un des partenaires, le capital investi sera transmis immédiatement à l’autre, lui apportant une protection financière.
Avec la SCI et les deux contrats d’assurance-vie, les deux conjoints se protègent mutuellement, sans s’être marié ni pacsé. Elodie va épargner l’argent versé par Benoît pour racheter des parts de la SCI. Lui a désormais la garantie d’avoir toujours un toit au-dessus de la tête.
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